CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société GARDEN EQUIPMENT dont le siège social est fixé 14 hameau de la Rivière, 35230 NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE (FRANCE), immatriculée au R.C.S. de RENNES – n° siret : 533 239 620 00024.
« L’Acheteur » désigne toute personne physique ou morale professionnelle qui passe commande pour un produit.
En conséquence, sauf convention particulière, toute commande de produits par l’acheteur, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la société GARDEN EQUIPMENT, prévaloir contre les conditions générales de vente. A défaut, toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable à la société GARDEN EQUIPMENT quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour la société GARDEN EQUIPMENT d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes conditions de vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
1.2. MODIFICATION
La société GARDEN EQUIPMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
L’acheteur est réputé accepter la dernière version.
2. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
La société GARDEN EQUIPMENT commercialise du matériel et des pièces détachées dans le domaine du transport et de la motoculture.
3. COMMANDE – FRAIS SUPPLEMENTAIRES
3.1. COMMANDE
Avant toute commande, l’acheteur aura préalablement vérifié la compatibilité du matériel ou des pièces avec son propre matériel. La responsabilité de la société GARDEN EQUIPMENT ne pourra être engagée à ce titre.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des produits vendus, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.
Toutes demandes ou conditions spécifiques différentes de celles prévues aux présentes conditions générales de vente, telles que garanties particulières, pénalités pour retard de livraison, modalités de paiement particulières, etc…) doivent être formulées par l’acheteur et être expressément acceptées par la société GARDEN EQUIPMENT avant toute commande.
Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à une offre précise et doit être passée par écrit ou par courrier électronique au siège de la société GARDEN EQUIPMENT.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par la société GARDEN EQUIPMENT.
La validation d’une commande emporte le consentement à l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cours d’exécution, la société GARDEN EQUIPMENT sera en droit de refuser d’apporter des modifications dans les quantités demandées.
En tout état de cause, les demandes écrites émanant de l’acheteur relatives à des modifications dans les quantités et aux caractéristiques du bien commandé, acceptées par la société GARDEN EQUIPMENT donneront lieu à l’établissement d’un bon commande complémentaire au sein duquel les conditions et notamment les prix et délais prévus pourront être revus en conséquence.
3.2. FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à la commande seront facturés en plus.
4. PAIEMENT
4.1. TARIFS
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande révisable ainsi qu’il suit.
La société GARDEN EQUIPMENT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sous réserve des révisions de prix automatiques précitées.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
4.2. ESCOMPTES
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4.3. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci. La date d’échéance figure sur la facture.
4.4. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf convention écrite contraire, les règlements s’effectueront avant l’expédition des marchandises, soit par virement, chèque ou espèces. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
5. RESERVE DE PROPRIETE
Les « produits » demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix convenu en principal et accessoire.
6. LIVRAISON
6.1. LIVRAISON
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
6.2. DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande en cours quelle qu’en soit la cause. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le fournisseur quelle qu’en soit la cause.
6.3. RISQUES
Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquence, l’acheteur sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux produits lors du transport. La société GARDEN EQUIPMENT n’est en aucun cas tenue responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’applique, même dans le cas où les prix s’entendraient franco lieu de réception et quand la société GARDEN EQUIPMENT a fait le choix du routage et du transporteur. Il appartiendra donc à l’acheteur, en cas d’avaries, manquants ou de perte, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. Une copie des réserves devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à la société GARDEN EQUIPMENT dans les plus brefs délais. Si l’acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par la société GARDEN EQUIPMENT aux frais et risques de l’acheteur. La société GARDEN EQUIPMENT décline toute responsabilité à cet égard.
6.4. RECEPTION
A la réception, l’acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par la société GARDEN EQUIPMENT sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société GARDEN EQUIPMENT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, de la société GARDEN EQUIPMENT, obtenu par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique). Les frais de retour au siège de la GARDEN EQUIPMENT seront à la charge de l’acheteur. Si aucune réclamation n’a été formulée dans un délai de 5 jours à compter de la réception, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’acheteur et ne sont ni repris ni échangés.
GARANTIE & RETRACTATION
Les matériels GARDEN EQUIPMENT sont garantis un an à compter de la date de livraison. La garantie est limitée à l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses par la société GARDEN EQUIPMENT. Le port et la main d’œuvre effectués par le distributeur restent à la charge de l’acheteur. Toute demande de prise en charge en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date limite de mise en service. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non professionnelle et non habilitée, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, le non respect des préconisations du carnet d’entretien, entraînent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser la société GARDEN EQUIPMENT sans retard et par écrit des vices qu’il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toute facilité à la société pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
La société GARDEN EQUIPMENT n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches techniques disponibles sur simple demande. L’acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas la société GARDEN EQUIPMENT n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit.
La société GARDEN EQUIPMENT se tient à la disposition de l’acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience. L’acheteur revendeur est responsable de la remise des documents d’accompagnement du matériel à son client utilisateur (notice d’utilisation, carte de garantie, certificat de conformité, etc…). La société GARDEN EQUIPMENT est à sa disposition pour lui fournir les documents qui pourraient manquer le cas échéant.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
GARDEN EQUIPMENT est à la disposition de le Client pour l'exécution d'une commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant: 09 72 57 76 38 Garden Equipment 14 hameau de la Rivière 35230 Noyal-Châtillon-Sur-Seiche - FRANCE.
7. EMBALLAGES – CONSIGNATION
Sauf pour ceux vendus, les emballages et palettes sont consignés aux clients. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages et palettes en retour. Les emballages et palettes doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, au dépôt expéditeur de l’entreprise, dans un délai d’un mois, passé lequel le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.
8. RESPONSABILITE
8.1. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société GARDEN EQUIPMENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de la société GARDEN EQUIPMENT, tels que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption, des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste soit limitative, cela sera dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours maximum dudit cas ; l’exécution des prestations de la société GARDEN EQUIPMENT est suspendue pour tout ou partie, les parties s’obligeant à résoudre à l’amiable le problème posé. Chaque partie supportera les gains et pertes respectifs suite à la suspension de la vente dudit produit. La société GARDEN EQUIPMENT est expressément libérée de l’obligation de livrer en raison de faits de force majeure et en toutes circonstances, hors de son contrôle, tels que grèves, arrêts et accidents de machines, difficultés d’approvisionnements, interruption des transports, incendies, sans que cette liste soit limitative, ce qu’accepte expressément l’acheteur qui renonce à solliciter d’éventuels dommages et indemnités dans les cas précités.
8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. Le vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
9. RENONCIATION
Le fait pour la société GARDEN EQUIPMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
10. DROIT APPLICABLE
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats conclus par la société GARDEN EQUIPMENT ou au paiement du prix est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de GARDEN EQUIPMENT. À ce titre et conformément aux dispositions de l'article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sauf accord avec l’entreprise. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
GARDEN EQUIPMENT respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Garden Equipment 14 hameau de la Rivière 35230 Noyal-Châtillon-Sur-Seiche - FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes et commandes. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société GARDEN EQUIPMENT.
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GARDEN EQUIPMENT archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – ELECTION DE DOMICILE
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du siège de la société GARDEN EQUIPMENT. La société GARDEN EQUIPMENT fait élection de domicile à son siège social.